Conditions Générales de Vente (CGV) Umamiway

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « CGV ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Ayana MIYANAGA, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne UMAMIWAY (ci après le « Vendeur ») , dont le numéro de SIRET est en cours d’attribution, dont le siège social est situé 14 rue Rampal 75019 Paris, et le client particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « Client»). Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
UMAMIWAY fournit un service de conseil sur-mesure en organisation de voyage en ligne (ci-après les « Services ») à destination du Client, commercialisé sur le site www.umamiway.fr (ci-après dénommé le « Site »). Le descriptif et la liste exhaustive des services proposés sont disponibles sur le site internet susmentionné et consultables à tout moment.

Article 1 – Champ D’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une prestation de conseil en organisation de voyage en ligne, telle que proposé par le Vendeur au Client sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client reconnaît que la signature et l’acceptation sans réserve du devis, ci-après la « Commande », vaut pour acceptation des présentes CGV. Les CGV sont transmises en annexe du devis communiqué par UMAMIWAY.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

Article 2 – Les Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.
UMAMIWAY n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI. En cas d’assujettissement de UMAMIWAY à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client. Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client. Le taux en vigueur est actuellement de 20 %.
Les prix de vente des prestations de service sont exprimés en Euros (€).
Les tarifs affichés sont calculés en fonction du nombre de personne, du type de voyage et du nombre de jours à destination. Ils comprennent 2 modifications du voyage, en cas de modification supplémentaire, elle sera facturée en supplément.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Article 3 – La Commande
Le Client devra émettre une demande de contact ou de devis au Vendeur via le formulaire de contact sur le Site, par e-mail ou via les réseaux sociaux.
Un premier entretien est alors organisé dans les 48h ouvrés pour définir les besoins du Client. Ce premier entretien, d’une durée de 30 minutes, est gratuit. Si celui-ci dépasse la limite convenue, le Vendeur peut être amenée à facturer le Client.
Le Vendeur adressera ensuite un devis et les présentes CGV par e-mail au Client. Le devis mentionnera le détail des prestations et options choisies, et leurs prix. Le devis mentionnera sa durée de validité. À l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et le Vendeur sera libéré de ces obligations. La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par le Vendeur.
Le Client renverra eu Vendeur le devis signé, valant acceptation du devis et des CGV.
La commande sera validée par le Vendeur dès réception du devis signé.
Le Vendeur accusera réception de la commande au Client à son adresse de courrier électronique et transmet la facture correspondante.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La signature du devis constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de Paiement
Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la facture).
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture par e-mail.
Des facilités de paiement sont accordées pour un total facturé de 300€ minimum. Le Client pourra verser un premier acompte à la commande dans les conditions définies dans le devis, et payer le solde avant la réception du carnet de voyage. Ce dernier ne sera pas envoyé tant que le solde ne sera pas réglé.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client s’engage à payer le forfait convenu à réception de la facture, et à la date indiquée sur cette facture.
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente rehaussé de 10 points, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de quarante (40) euros.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5 – Fourniture Des Services
Le Vendeur ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du Client et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner dans le carnet de voyage. Le Client devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité.
Il est recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception des liens envoyés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité.
Sans nouvelles du Client sous 7 jours ouvrés malgré les différentes relances du Vendeur, la commande ne pourra aboutir. Aucune recherche ne sera effectuée par le Vendeur passé ce délai.
Le Vendeur transmet au Client par e-mail un fichier numérique (carnet de voyage), contenant les détails du voyage, ainsi que l’ensemble des liens de réservation des prestations proposées.
Le Client est libre de suivre ou non les recommandations du Vendeur. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix.
Lesdits Services seront fournis dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser, et dans les conditions prévues aux présentes CGV.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Article 6 – Livraison
Le carnet de voyage est livré au format numérique et sur commande du Client sur support papier.
Le carnet de voyage sur support numérique sera envoyé par e-mail à l’adresse renseignée par le Client.
Le carnet de voyage au format papier, si l’option a été choisie par le Client, sera livré à l’adresse postale renseignée par le Client.
Tout carnet de voyage livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné au Vendeur, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.
Le délai de livraison sur support papier sera indiqué au moment de la passation de la commande ou sur demande du Client (environ 10 jours, le temps de l’impression et de la livraison).
Le Client devra vérifier lors de la livraison que le carnet de voyage livré correspond au carnet de voyage commandé et n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou de carnet de voyage endommagé, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès du Vendeur le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle ou totale, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent celui de la réception du carnet de voyage. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du Carnet de voyage éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer au Vendeur la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse e-mail suivante : umamiway.travel@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 7 – Responsabilité des prestations
Le Vendeur est un prestataire de services en matière d’optimisation de voyages et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil dans l’organisation de voyages personnalisés.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation qui incombe au Vendeur est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Vendeur prend soin de sélectionner pour le Client des prestataires de tourisme correspondant aux critères et au budget du Client. Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’exécution de leurs prestations. En cas de difficulté avant, pendant ou après le voyage, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.
Le Vendeur ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenu responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de services au Client.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de difficulté, d’échec, de modification ou d’annulation de la réservation auprès des prestataires proposés (hébergements, transports, activités…).
Toute plainte devra être portée à la connaissance du prestataire directement par le Client, et ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part du Vendeur.

Article 8 – Modification des Services
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables au Vendeur, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Vendeur ne sera pas tenu de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Services.
Les réclamations sont adressées par le Client au Vendeur à l’adresse e-mail suivante :
umamiway.travel@gmail.com
Après la facturation d’un séjour, toute demande de modification avant la date de départ du séjour ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable du Vendeur, et des frais induits pourront être ajoutés par le Vendeur.
Des frais pourront également être induits par les prestataires de tourisme (hébergements, transports, activités…) lors d’un changement de dates par exemple. Faute d’encaissement, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder aux modifications souhaitées.
À compter de la date d’envoi du carnet de voyage, toute demande de modification et/ou demande de non réalisation de tout ou partie des prestations du séjour ne donnera lieu à aucun remboursement des services fournis. Toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour sera à payer préalablement auprès du Vendeur ou des prestataires désignés.

Article 9 – Droit De Rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis et conformément à l’art.: L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes passées par le Client. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Vendeur attire l’attention du client sur les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.»
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».
Dans la mesure où le Vendeur débutera l’exécution de la prestation de services dans les quatorze jours suivant le paiement de la facture (et donc acceptation par le Client du contrat et des CGV), le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 10 – Annulation
L’annulation de toute commande effectuée devra être réceptionnée par le Vendeur, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la transmission du devis signé par le Client.
Cette annulation est adressée par e-mail.
Passé ce délai et hors cas de force majeure, le montant versé sera réputé acquis par le Vendeur.

Article 11 – Propriété Intellectuelle
Le carnet de voyage est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière du Vendeur.
Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, du Vendeur. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du carnet de voyage est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le carnet de voyage ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du Client. Le Client a le droit de faire une copie du carnet de voyage acheté pour son usage personnel. Le Client n’a pas le droit de faire des copies du carnet de voyage pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la raison. Toute utilisation du carnet de voyage non effectuée par le Client ou dans un but autre que pour les besoins personnels du Client est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard du Vendeur.

Article 12 – Données Personnelles
Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre au Vendeur de gérer la commande du Client, de lui livrer le carnet de voyage commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Notamment, les devis et autres documents nécessaires à la justification de la comptabilité des Parties sont conservés pendant une durée de dix (10) ans.
Le Client dispose du droit de demander au Vendeur d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse e-mail suivante : umamiway.travel@gmail.com.
Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet.
Le Vendeur se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux activités professionnelles du Vendeur. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment se désinscrire via le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique, ou s’y opposer en faisant la demande directement par réponse au courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
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Article 13 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’embargo, l’insurrection, la grève, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 14 – Droit Applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux